À propos de Débarras Fischer
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Débarras Fischer et ses clients (particuliers ou professionnels) pour l'ensemble des prestations de déménagement, débarras, nettoyage et services associés.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est définitivement formé dès lors que le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Toute modification de la prestation (volume supplémentaire, accès non précisé, etc.) fera l'objet d'un avenant au devis initial ou d'une facturation complémentaire.
Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur. Le règlement s'effectue selon les modalités suivantes :
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit.
Le client s'engage à fournir des informations exactes sur :
Pour le débarras, le client doit avoir préalablement retiré tous les objets qu'il souhaite conserver. Tout objet restant sur place au début de l'intervention est considéré comme destiné à être évacué.
Le client doit remplir une déclaration de valeur pour les objets dépassant un certain montant unitaire (généralement 500€). À défaut, la responsabilité de Débarras Fischer est limitée contractuellement.
Si l'emballage n'est pas confié à Débarras Fischer, le client est seul responsable de la protection de ses biens. Toute casse constatée sur un carton emballé par le client ne pourra être imputée à l'entreprise.
Le débarras inclut le tri sélectif et l'évacuation vers les filières appropriées (don, recyclage, déchèterie). Débarras Fischer devient propriétaire des objets évacués dès leur chargement dans le véhicule, sauf accord contraire écrit.
En cas de découverte d'objets dangereux (amiante, produits chimiques, explosifs) non signalés, l'entreprise se réserve le droit de refuser leur évacuation ou de facturer un surcoût pour traitement spécialisé.
Débarras Fischer est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages causés aux biens et aux tiers du fait de son activité. La responsabilité de l'entreprise est limitée aux préjudices directs et matériels.
Le client dispose d'un délai de 48 heures après la fin de la prestation pour formuler toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les clients particuliers (B2C), conformément au Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique en cas de signature hors établissement, sauf si la prestation a déjà été réalisée avec l'accord du client.
En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte sera conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
La responsabilité de Débarras Fischer ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, blocages routiers, pandémie, etc.).
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'entreprise (Mulhouse).
Débarras Fischer
129 Rue de Belfort, 68200 Mulhouse
SIRET : 93454555900015
Contact : contact@debarras-fischer.fr
