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Débarras Fischer - Déménagement & Débarras Mulhouse

Conditions Générales de Vente

Retrouvez les conditions générales de vente de la société Débarras Fischer.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fischer Déménagement SAS (Débarras Fischer), 129 Rue de Belfort, 68200 Mulhouse, SIRET 934 545 559 00015, ci-après « le Prestataire », et ses clients, particuliers (consommateurs) ou professionnels, pour l'ensemble des prestations de débarras, de déménagement, de nettoyage, de traitement des nuisibles et services associés.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.

Article 2 – Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après visite des lieux ou sur la base des informations et photographies transmises par le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Toute modification de la prestation (volume supplémentaire, accès non signalé, prestation additionnelle…) fait l'objet d'un avenant au devis ou d'une facturation complémentaire, après accord du client.

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et hors taxes (HT) pour les professionnels, au taux de TVA en vigueur. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue ainsi :

  • un acompte de 30 % à la signature du devis ;
  • le solde à l'issue de la prestation, sur présentation de la facture.

Toute somme non payée à l'échéance donne lieu, de plein droit, à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Article 4 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, notamment sur :

  • l'inventaire des biens à déménager ou à débarrasser et leur volume ;
  • les conditions d'accès au lieu de départ comme au lieu d'arrivée (adresse, étage, ascenseur, distance de portage, stationnement du véhicule) ;
  • la présence d'objets fragiles, précieux, dangereux ou encombrants.

Le client s'assure d'être autorisé à faire intervenir le Prestataire sur les lieux (propriétaire, héritier, mandataire, syndic…) et de l'accord des copropriétaires ou héritiers concernés lorsque nécessaire. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un ajustement du prix ou le report de l'intervention.

Article 5 – Spécificités du déménagement

Adresses. Le devis mentionne l'adresse de départ et l'adresse d'arrivée. Tout changement d'adresse ou de conditions d'accès doit être signalé avant l'intervention.

Déclaration de valeur. Le client déclare par écrit les objets de valeur (généralement ceux dont la valeur unitaire dépasse 500 €). À défaut, l'indemnisation est limitée conformément à l'article 7.

Emballage. Les cartons emballés par le client voyagent sous sa responsabilité ; la casse du contenu d'un carton non emballé par le Prestataire, sans dommage apparent du contenant, ne peut lui être imputée.

Article 6 – Spécificités du débarras

Le débarras comprend le tri, l'enlèvement et l'évacuation vers les filières adaptées (don, valorisation, recyclage, déchèterie). Le client retire au préalable les objets qu'il souhaite conserver : tout objet laissé sur place au début de l'intervention est réputé destiné à être évacué. Sauf accord écrit contraire, les objets évacués deviennent la propriété du Prestataire dès leur chargement.

En cas de découverte d'objets ou produits dangereux non signalés (amiante, produits chimiques, explosifs…), le Prestataire peut refuser leur évacuation ou facturer un supplément pour un traitement spécialisé.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et matériels qui lui sont imputables. Pour les biens non déclarés de valeur, l'indemnisation est plafonnée dans les limites prévues par le devis.

Toute réclamation relative à un dommage apparent doit être formulée par le client, de préférence sur le procès-verbal de fin d'intervention puis confirmée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou e-mail) dans un délai de 48 heures suivant la fin de la prestation, afin de permettre un constat contradictoire. Cette disposition ne prive pas le consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

Article 8 – Annulation, report et rétractation

Droit de rétractation (particuliers). Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans motif, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en nous contactant à contact@debarras-fischer.fr. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il règle un montant proportionnel à la prestation déjà fournie ; en cas de prestation intégralement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Annulation ou report. En cas d'annulation par le client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure ou accord contraire. Un report à l'initiative du client doit être demandé dès que possible, sous réserve des disponibilités.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard causé par un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, blocages routiers, interdictions administratives, épidémie, etc.). L'intervention est alors reportée à une date convenue d'un commun accord.

Article 10 – Données personnelles

Les données du client sont traitées pour l'établissement du devis, l'exécution du contrat et la gestion de la relation client, conformément à la politique de confidentialité figurant à l'article 7 des CGU. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables auprès de contact@debarras-fischer.fr.

Article 11 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@debarras-fischer.fr ou par courrier à 129 Rue de Belfort, 68200 Mulhouse. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l'absence de solution amiable, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire (Mulhouse) sont compétents pour les litiges avec un client professionnel ; le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Contact administratif

Fischer Déménagement SAS (Débarras Fischer) – 129 Rue de Belfort, 68200 Mulhouse – SIRET 934 545 559 00015 – TVA FR02934545559 – contact@debarras-fischer.fr – 06 80 72 44 99